La loi Spinetta, en vigueur depuis une quarantaine d’années, a opéré des modifications importantes au Code Civil et au Code des assurances en France, dans le domaine des métiers de la construction. Depuis sa promulgation et sa mise en vigueur, les constructeurs et les autres intervenants sont présumés responsables de tout dommage qui pourrait survenir au cours de la construction et même ceux postérieurs à la fin des travaux. Cette responsabilité se doit d’être couverte par une assurance afin de palier aux lourdes conséquences financières qui vont peser sur eux ultérieurement, et pour garantir le maître d’ouvrage des éventuels vices de construction qui auront des conséquences sur l’ouvrage entier.

L’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité décennale

L’article 1792 du Code Civil dispose que le constructeur reste tenu responsable de tout dommage causé à l’ouvrage portant atteinte à sa solidité ou qui empêchent le maitre ou acquéreur de l’ouvrage d’utiliser celui-ci selon sa destination principale. Il peut alors s’agir d’une adéquation qui modifie sensiblement la valeur même du bien. Certains vices ne sont visibles que plus tard au fur et à mesure de l’occupation de l’ouvrage, c’est pourquoi l’assurance à responsabilité est obligatoire pour une durée de 10 ans. Le seul moyen pour le constructeur de s’exonérer de sa responsabilité est d’apporter la preuve que la cause du vice en question lui est totalement étrangère. Cependant, avant même l’ouverture d’un chantier, le constructeur devra démontrer par une attestation sa souscription à l’assurance de responsabilité civile professionnelle qu’est l’assurance de responsabilité décennale, auprès d’une compagnie d’assurance spécialisée dans le domaine comme https://www.mbb-assurances.fr/. Le constructeur ne pourra pas y échapper parce qu’il fera l’objet de plusieurs contrôles et vérifications préalables, le commencement des travaux ne pouvant pas se faire avant une Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux ou DITC.

L’assurance de dommage-ouvrage pesant sur le maitre d’ouvrage

Le maître d’ouvrage est le propriétaire du bien à bâtir. L’article L242-1 du Code des assurances dispose de l’existence de l’obligation pour lui de souscrire à une assurance de dommage-ouvrage pour son propre compte voire celui des propriétaires successifs. Le montant de la prime à verser tous les mois est calculé sur l’envergure des travaux à réaliser. Cette assurance se distingue des autres types de convention d’assurance, à l’instar de l’assurance séisme ou d’un accident de la vie courante, en ce qu’elle a pour but de garantir les éventuels dommages et vices de l’ouvrage, nonobstant la désignation du responsable principal. L’intérêt principal d’y souscrire est que si le maitre d’ouvrage veut faire jouer la responsabilité décennale du constructeur, il devra attendre durant une période assez longue qu’une décision de justice finisse par statuer sur l’affaire et que cette décision devienne exécutoire. Grâce à l’assurance de dommage-ouvrage, les travaux de réparations pourront être immédiatement entamés. Cette assurance doit également être souscrite avant le début des travaux, et est conditionnée au dépôt d’une Déclaration d’Ouverture de Chantier auprès de la Mairie de la Commune du lieu de situation du bâtiment à construire.

Préalablement au début des travaux, au moins deux types d’assurance doivent être souscrits. Le premier par le constructeur qui est l’assurance de responsabilité décennale, le second par le maitre d’ouvrage qui est l’assurance de dommage-ouvrage.

Catégories : Pratique

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